Glossaire
Affiliation au CRCESU
Le CRCESU, Centre de Remboursement du CESU, assure le remboursement des CESU préfinancés des intervenants ou des organismes de services à la personne.
ANSP
L'Agence Nationale des Services à la Personne (ANSP) est un établissement public administratif national, placé sous la tutelle du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi.
Elle est chargée de promouvoir le développement et la qualité du secteur des services à la personne.
Bénéficiaire
Le bénéficiaire est la personne physique qui bénéficie des CESU de la part de son employeur ou d'un financeur de prestation sociale. Le bénéficiaire est la personne qui va utiliser les CESU pour régler des prestations de services à la personne.
CESU Bancaire ou CESU Déclaratif
Le CESU déclaratif est mis à la disposition du grand public par les agences bancaires. Il n'est pas préfinancé et ne bénéficie donc d'aucun abondement. Il se présente sous forme d'un chèque bancaire classique émis sur le compte bancaire de l'utilisateur ; ce dernier le remplit lui-même en indiquant le montant du paiement des heures effectuées par le(s) personne(s) qu'il emploie à son domicile. Le CESU déclaratif est accompagné d'un volet social permettant d'effectuer la déclaration mensuelle à l'URSSAF.
CESU préfinancé
Le Chèque Emploi Service Universel est un titre de paiement, préfinancé (avec une valeur faciale prédéfinie).
Il permet de régler une prestation d'organismes agréés de "Services à la Personne" (entreprise, association, crèche) ou de rémunérer un salarié à domicile par le biais de l'emploi direct.
Charges sociales
Les charges sociales sont les cotisations prélevées sur le salaire brut afin de financer la protection sociale et l'assurance chômage du salarié. Ces charges figurent sur le bulletin de paie.
Urssaf service CESU
L'Urssaf service CESU est un organisme social en charge de la gestion des intervenants (personnes physiques) en emploi direct.
Compte CESU, ou CESU électronique
Vous avez le choix entre 2 types de CESU :
- la version papier, le titre CESU
Les titres CESU se présentent sous la forme de chèques à montant prédéfini, regroupés en carnet. Ils sont sécurisés et numérotés, donc traçables par les autorités nationales compétentes.
- la version électronique, le Compte CESU
Le Compte CESU se présente sous la forme d'une solution de paiement en ligne. Le Compte CESU présente plusieurs avantages pour le bénéficiaire et pour l'intervenant : rapidité de paiement, règlement à l'euro près, ...
Nota Bene : Pour payer les crèches et les établissements publics (CCAS), la version papier est obligatoire.
CRCESU
Le CRCESU a pour missions principales de gérer l'affiliation des intervenants (personnes morales et personnes physiques) payés au moyen de CESU préfinancés, et de gérer les remboursements de CESU.
Emetteur
L'émetteur est l'organisme habilité, par l'Agence Nationale des Services à la Personne (ANSP), à fabriquer et à émettre des Chèques Emploi Service Universel préfinancés.
Domiserve est un émetteur de CESU habilité par la décision du 20 décembre 2005 rendu par l'Agence Nationale des Services à la Personne (ANSP).
Etablissement public
C'est un organisme public constituant un démembrement de l'Etat ou d'une collectivité locale, dédié à la mise en œuvre d'une une mission d'intérêt général :
- crèche
- halte garderie
- garderie périscolaire
- jardins d'enfants pour la garde d'enfants
Financeur
Il représente une structure (collectivité locale, entreprise privée, mutuelle, institution de prévoyance, caisse de retraite, assurances, association) qui finance totalement ou partiellement le CESU au profit de ses bénéficiaires : ayants droit, allocataires, agents, administrés, sociétaires, adhérents, salariés...
Intervenant à domicile
L'intervenant est la personne physique ou morale (association / entreprise privée, qui mandate ou salarie une personne physique) qui assure la prestation de services au profit du bénéficiaire.
NAN (code)
Il représente le numéro d'affiliation nationale délivré par le CR CESU à tous les intervenants, qu'ils soient salariés, entreprises ou associations, mandataires ou prestataires.
Particulier-employeur
Il s'agit d'un particulier qui emploie un salarié à domicile ou une assistante maternelle agréée dans le cadre des services à la personne.
Personne handicapée
Personne définie par le Code de l'Action Sociale et des Familles comme ayant des capacités réduites d'intensité variable au plan physique ou psychique.
Prestataire
L'organisme prestataire agréé est une structure (association ou entreprise privée) qui salarie l'intervenant chargé du service au profit du bénéficiaire. Le prestataire, employeur de l'intervenant, facture au client (bénéficiaire de CESU) les services rendus par l'intervenant.
Prestations sociales
Aides attribuées à des personnes éligibles au regard de la loi en raison de critères de fragilité. Elles peuvent être matérialisées sous forme d'allocations, versées en CESU ou en prestations de services.
Réduction d'impôt
Diminution de l'impôt accordée aux contribuables qui exposent certaines dépenses, limitativement énumérées par la loi. A la différence du crédit d'impôt, ces réductions ne font pas l'objet de remboursement par le Trésor Public, dans le cas où elles seraient supérieures à l'impôt dû.
Textes de référence
Vous trouverez l'ensemble des textes de références (lois, décrets...) sur le site de l'Agence Nationale des Services à la Personne, l'ANSP.
Validité du CESU
Les CESU préfinancés sont millésimés, qu'ils soient émis sous forme de titre ou sous forme électronique. Exemple : les CESU émis du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2017 portent le millésime « 2017 ». Ils sont utilisables jusqu'au 31 janvier 2018. Passé cette date, ils ne sont plus valables.
Validité géographique du CESU préfinancé
La validité géographique du CESU préfinancé est nationale. Elle ne peut être réduite par un financeur. Le CESU préfinancé peut être émis et utilisé en métropole, dans les départements d'outre-mer (DOM) et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
